Conditions générales d'utilisation du service MoodCast / Sonatem

Le site webradio.sonatem.fr et les produits sont édités et vendus par :

• Raison Sociale : Thibaud Labbé EI
• Marque commerciale : Moodcast by SONATEM
• Représentant : Thibaud Labbé
• Siège Social : 6 rue des flamants roses, 66200 Alenya - France
• SIRET : 534 587 100 00049
• Contact Téléphone : 06 21 10 28 66
• Contact Email : ecoute@sonatem.fr

2.1. « Sonatem » : désigne la société exploitant le service de diffusion musicale MoodCast et titulaire des droits d'exploitation sur les enregistrements sonores fournis dans ce cadre, en qualité notamment de producteur de phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

2.2. « Service MoodCast » ou le « Service » : désigne le service de diffusion musicale en ligne exploité par Sonatem, accessible sur abonnement payant, proposant plusieurs flux musicaux non interactifs, composés d'enregistrements sonores générés par intelligence artificielle.

2.3. « Client » ou « Licencié » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (commerçant, artisan, profession libérale, établissement recevant du public, etc.) qui souscrit un abonnement au Service MoodCast pour les besoins de la sonorisation de ses locaux ou de son activité.

2.4. « Enregistrements sonores » : l'ensemble des fichiers audio, phonogrammes et contenus musicaux mis à disposition du Client via le Service MoodCast, générés à partir d'outils d'intelligence artificielle et édités par Sonatem.

2.5. « Abonnement » : formule contractuelle payante donnant accès au Service MoodCast pour une durée déterminée (par exemple annuelle), moyennant le règlement d'un prix par le Client.

2.6. « Locaux du Client » : les espaces professionnels exploités par le Client (magasin, salon, atelier, salle d'attente, restaurant, etc.) dans lesquels le Service MoodCast est diffusé, y compris les espaces accessibles au public ou à une clientèle.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de Sonatem et du Client dans le cadre de la mise à disposition et de l'utilisation du Service MoodCast, ainsi que les conditions dans lesquelles Sonatem concède au Client une licence d'utilisation des Enregistrements sonores à des fins de sonorisation de ses Locaux.

4.1. Nature du Service

Le Service MoodCast consiste en un service de diffusion musicale en ligne, accessible sur abonnement, proposant plusieurs flux musicaux thématiques (par exemple jazz acoustique, lounge, etc.), composés d'Enregistrements sonores générés à partir d'un système d'intelligence artificielle, édités et exploités par Sonatem.

4.2. Accès au Service

Le Service est accessible via une interface en ligne ou une application compatible, dans les conditions techniques précisées par Sonatem (connexion Internet, matériel de diffusion, etc.). Le Client est seul responsable de la mise en place et du bon fonctionnement de ses équipements et de sa connexion.

4.3. Destination du Service

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel de sonorisation de Locaux du Client. Tout usage privé, domestique ou non professionnel n'entre pas dans le champ des présentes CGU.

5.1. Étendue de la licence

Sous réserve du complet paiement de l'Abonnement et du respect des présentes CGU, Sonatem concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour le territoire indiqué au contrat (à défaut, la France métropolitaine), une licence non exclusive, non transférable et non cessible, l'autorisant à :

• accéder au Service MoodCast ;
• diffuser les Enregistrements sonores dans ses Locaux, aux fins de sonorisation d'ambiance, dans le cadre de son activité professionnelle ;
• utiliser les flux musicaux proposés par Sonatem, sans possibilité de modification des Enregistrements sonores.

5.2. Restrictions d'usage

La licence concédée au Client n'emporte en aucun cas le droit de :

• reproduire, fixer ou copier les Enregistrements sonores en dehors des usages techniques strictement nécessaires à l'utilisation du Service (mise en mémoire temporaire, cache, etc.) ;
• distribuer, mettre à disposition ou revendre les Enregistrements sonores à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, en dehors des Locaux du Client ;
• intégrer les Enregistrements sonores dans des productions audiovisuelles, jeux vidéo, podcasts, ou tout autre projet d'exploitation distinct de la simple sonorisation de ses Locaux, sauf accord écrit préalable de Sonatem ;
• extraire les Enregistrements sonores du Service pour une exploitation autonome non prévue par les présentes CGU.

6.1. Principe retenu par Sonatem

Les Enregistrements sonores mis à disposition via le Service MoodCast sont générés, à la date des présentes, intégralement par un système d'intelligence artificielle, sans intervention d'un artiste-interprète humain dans la création de la prestation vocale ou instrumentale enregistrée.

Conformément à l'état actuel du droit français tel qu'interprété par la doctrine et la jurisprudence, une œuvre générée de manière entièrement autonome par une intelligence artificielle, sans intervention humaine créative déterminante, ne remplit pas la condition d'originalité requise pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, aucune « empreinte de la personnalité » d'un auteur humain n'étant identifiable.

En conséquence, Sonatem retient, pour les besoins des présentes CGU, le scénario suivant : les Enregistrements sonores fournis par le Service MoodCast ne sont pas traités comme des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle, en l'absence d'auteur humain identifiable.

6.2. Qualité de producteur de phonogrammes

Indépendamment de l'existence ou non de droits d'auteur, Sonatem agit en qualité de producteur de phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation des Enregistrements sonores.

À ce titre, Sonatem bénéficie d'un droit voisin autonome lui permettant de contrôler l'exploitation de ses phonogrammes (reproduction, communication au public, mise à disposition), sous réserve des dispositions impératives relatives à la licence légale et à la rémunération équitable.

7.1. Incertitudes juridiques actuelles

À la date des présentes CGU et à la connaissance de Sonatem, aucune décision publiée des juridictions françaises n'a définitivement tranché, dans une situation identique, l'ensemble des questions relatives à la protection et à l'exploitation de fichiers sonores générés intégralement par un système d'intelligence artificielle, sans intervention d'un artiste-interprète humain.

Cette incertitude concerne notamment :

• l'existence éventuelle d'un droit d'auteur sur le contenu musical généré ;
• les conditions d'application de certains droits voisins et rémunérations légales.

Elle ne préjuge pas de l'éventuelle qualité de producteur de phonogrammes de la personne ayant eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation sonore, au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. Évolution du cadre juridique

En cas d'évolution significative du cadre juridique ou des positions des organismes de gestion collective concernant les contenus générés par intelligence artificielle (notamment en matière de reconnaissance de droits d'auteur, de droits voisins supplémentaires ou de nouvelles rémunérations légales impératives), Sonatem se réserve la faculté de modifier pour l'avenir les conditions d'utilisation de ses Enregistrements sonores et d'en informer le Client par tout moyen utile (mise à jour des CGU, notification par e-mail, message sur le compte Client, etc.).

7.3. Portée de la présente clause de réserve

La présente clause décrit les informations connues de Sonatem et le périmètre des droits contractuellement accordés au Client à sa date d'émission. Elle ne constitue ni :

• une certification exhaustive de l'absence de droits de tiers sur les contenus (notamment d'éventuels ayants droit dont les droits seraient ultérieurement reconnus) ;
• ni une garantie de dispense de toute rémunération légale impérative (par exemple rémunération équitable, nouvelle rémunération liée à l'IA, etc.) qui serait déclarée applicable par l'autorité ou la juridiction compétente.

8.1. Rémunération équitable (SPRE) et autres droits voisins

La diffusion des Enregistrements sonores dans les Locaux du Client, lorsqu'ils sont accessibles au public ou à une clientèle, est susceptible de relever du régime de licence légale et de rémunération équitable prévu à l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle pour la communication au public de phonogrammes publiés à des fins de commerce.

En vertu de ce régime, la rémunération équitable est perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) pour le compte des artistes-interprètes et des producteurs, puis répartie par les organismes de gestion collective compétents (ADAMI, SPEDIDAM, sociétés de producteurs, etc.).

Ce mécanisme revêt un caractère impératif et ne peut être écarté par les seules stipulations contractuelles entre Sonatem et le Client.

8.2. Absence de prise en charge automatique par Sonatem

Sauf stipulation contraire expresse dans un document contractuel spécifique, l'Abonnement au Service MoodCast :

• ne comprend pas la prise en charge par Sonatem des rémunérations légales éventuellement dues par le Client (rémunération équitable SPRE, autres redevances de droits voisins) ;
• ne vaut pas garantie de dispense de toute relation ou régularisation avec les organismes de gestion collective compétents.

Le Client demeure seul responsable de ses relations contractuelles et de ses éventuelles régularisations avec la SPRE, la SACEM et, plus généralement, tout organisme de gestion collective, pour les utilisations musicales qu'il réalise, y compris lorsqu'il recourt au Service MoodCast.

8.3. Réclamations des organismes de gestion collective

En cas de demande, réclamation ou mise en demeure émanant de la SACEM, de la SPRE ou de tout autre organisme de gestion collective, en lien avec l'utilisation du Service MoodCast, le Client est invité à en transmettre sans délai une copie intégrale à Sonatem, sans :

• reconnaître de responsabilité au nom de Sonatem ;
• accepter de régularisation ;
• ni prendre d'engagement au nom de Sonatem.

Selon la nature et les enjeux de la demande, l'avis d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourra être sollicité par le Client et/ou par Sonatem.

Le Client demeure seul responsable de ses relations contractuelles et de ses éventuelles régularisations avec ces organismes pour les utilisations ne relevant pas exclusivement des Enregistrements sonores fournis par Sonatem.

Sonatem pourra, à sa seule discrétion, assister le Client dans l'analyse de la demande, sans que cette assistance ne vaille reconnaissance d'une quelconque obligation de prise en charge financière ou de garantie de résultat.

9.1. Usage conforme au contrat

Le Client s'engage à utiliser le Service MoodCast et les Enregistrements sonores :

• conformément aux présentes CGU et à la législation applicable ;
• exclusivement pour la sonorisation de ses propres Locaux, dans le cadre de son activité professionnelle ;
• sans porter atteinte aux droits de Sonatem, des organismes de gestion collective ou de tout tiers.

9.2. Interdiction de revente ou de sous-licence

Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service MoodCast ou les Enregistrements sonores au profit de tiers (autres établissements, réseaux de magasins, etc.) sans l'accord écrit préalable de Sonatem.

9.3. Respect des obligations envers les organismes de gestion collective

Il appartient au Client de se rapprocher, le cas échéant, des organismes de gestion collective compétents (SPRE, SACEM, etc.) afin de vérifier et, si nécessaire, régulariser sa situation au regard des rémunérations légales applicables à son activité de diffusion de musique dans ses Locaux.

Les modalités de prix (par exemple 59 € HT / an / site), de facturation, de durée et de renouvellement de l'Abonnement sont précisées dans le bon de commande, la page de souscription en ligne ou tout autre document contractuel remis au Client.

Sauf disposition contraire, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, aux tarifs en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.

Sonatem met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service MoodCast, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'interruptions, de pannes ou d'anomalies.

La responsabilité de Sonatem ne saurait être engagée pour :

• les conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• les difficultés liées au réseau Internet ou aux équipements du Client ;
• les réclamations ou mises en demeure émanant d'organismes de gestion collective, dans la mesure où Sonatem n'a pas pris d'engagement de prise en charge financière à ce titre et où le Client demeure responsable de ses propres obligations légales.

En tout état de cause, la responsabilité de Sonatem, si elle venait à être engagée, serait limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement en cours au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

L'ensemble des éléments composant le Service MoodCast (interface, charte graphique, logo, textes, fonctionnalités, bases de données, etc.) demeure la propriété exclusive de Sonatem ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, à l'exception de la licence d'utilisation des Enregistrements sonores expressément prévue à l'article 5.

Le cas échéant, Sonatem traite certaines données personnelles relatives au Client (ou à ses représentants) pour les besoins de la gestion de l'Abonnement, de la facturation et du fonctionnement du Service, conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Les informations relatives à ces traitements (finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes, etc.) sont décrites dans la politique de confidentialité de Sonatem, accessible depuis le site ou l'interface du Service.

Sonatem se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, du cadre juridique applicable (en particulier en matière de contenus générés par intelligence artificielle, de droits voisins et de rémunérations légales) ou des positions des organismes de gestion collective.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile. L'utilisation du Service postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci par le Client.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de Sonatem, sauf règles de compétence impératives contraires.